Fiscal TPE
Date: 2022-09-29
Fiscal
TVA SUR LA MARGE
Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente.
Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un acheteur-revendeur peuvent bénéficier du régime spécifique de la TVA « sur la marge » si les biens ont été acquis auprès de non-redevables de la TVA tels des particuliers.
Dans ce cas, la base d'imposition à la TVA est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
C'est justement ce régime très favorable que revendiquait un contribuable exerçant une activité de commerce de vins et de ventes d'objets anciens, ainsi qu'une activité d'expertise dans ces domaines.
Il considérait que les ventes de vins qu'il avait réalisées pouvaient bénéficier du régime de la TVA sur la marge, ces bouteilles de vins constituant pour lui des biens d'occasion.
Cette qualification de biens d'occasion a été remise en cause par un vérificateur et un redressement de TVA lui a été notifié.
Saisi de l'affaire, les juges ont confirmé l'analyse du fisc. Les bouteilles de vins ne peuvent être regardées comme des biens d'occasion. Elles ne figurent pas non plus sur la liste des biens pouvant être considérés comme des biens de collection. Par conséquent, le régime de TVA sur la marge ne s'applique pas.
CAA Paris 20 juillet 2022, n° 20PA02458
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Date: 01/11/2024