Fiscal TPE
Date: 2022-12-20
Fiscal,Fiscal
FACILITÉS DE PAIEMENT OU REPORT DE CHARGES FISCALES
Le gouvernement vient d'annoncer le renforcement du dispositif d'aides pour les TPE et PME les plus impactées par la hausse des prix de l'énergie en 2023. À partir du 1er janvier 2023, les entreprises éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront déposer une demande d'aide au paiement des factures l'électricité et de gaz, ces deux aides pouvant être cumulées.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés du fait de la hausse des prix de l'énergie pourront contacter les conseillers départementaux de sortie de crise et solliciter des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales ou sociales qui seront accordées au cas par cas.
Communiqué de presse du Ministère de l'économie n°413 du 8 décembre 2022
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Date: 05/11/2024