Fiscal TPE
Date: 2023-03-09
Fiscal
DIVIDENDES IMPOSABLES
La loi prévoit que l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus qu'un contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Une affaire récente apporte des précisions sur cette notion.
Un couple rachète une société grâce à un prêt accordé par sa banque et quelques années plus tard une décision d'attribution de dividendes est votée.
Le couple signe avec la banque une convention l'empêchant de percevoir ces sommes tant que l'emprunt n'est pas remboursé. Raison pour laquelle, le couple inscrit ces dividendes en compte courant bloqué et ne les déclare pas à l'administration.
Celle-ci conteste ce choix car elle considère que les dividendes ont été mis à disposition du couple et qu'ils sont donc taxables.
Les juges saisis du litige confirment le redressement fiscal. En négociant le contrat de prêt, le couple a sciemment décidé de ne pas pouvoir prélever de dividendes pendant une certaine période et a donc procédé à un acte de disposition. Par conséquent, les dividendes sont bien imposables.
CE 21 décembre 2022, n° 462533
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Date: 01/11/2024