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Date: 2023-03-22
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FORMULAIRE DE REÇU DE DONS
Les associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent remettre aux donateurs un reçu fiscal destiné à justifier le don effectué.
L'administration fiscale vient de mettre en ligne une nouvelle version du formulaire 2041-RD-SD que les associations doivent dorénavant utiliser.
Ce nouveau formulaire comporte une actualisation des organismes susceptibles de recevoir des dons et des sanctions applicables en cas d'émission de reçus fiscaux permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt.
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Date: 01/11/2024