Fiscal TPE
Date: 2023-04-11
Fiscal
REVENUS FONCIERS
Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année.
Dans l'hypothèse où un contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser les revenus pour son compte, les sommes reçues par ce dernier sont réputées être immédiatement mises à la disposition du propriétaire sauf preuve contraire.
Dans une affaire récente, un contribuable avait employé un chargé d'affaires pour recouvrer ses loyers, mais ce dernier avait à son insu conservé une fraction de ces sommes. Celui-ci avait, à ce titre, été pénalement condamné et imposé sur les sommes détournées.
Les juges ont considéré que le propriétaire avait réussi à prouver qu'il n'avait pu disposer de ces sommes. Il n'était donc pas imposable sur la fraction des loyers qui avait été appréhendée par son intermédiaire.
CAA Versailles 14 mars 2023, n° 21VE03264
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Date: 01/11/2024