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Date: 2024-02-08

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION

Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence pour 24 mois. La relation de travail s'était cependant achevée au bout de 6 mois, vraisemblablement à la suite de l'action énergique de l'ancien employeur, qui avait aussitôt agi en justice. Naturellement, celui-ci avait par ailleurs cessé de verser la contrepartie financière. Or, le salarié ayant, par la force des choses, mis fin à son activité concurrente, il entendait obtenir la reprise du versement de la contrepartie pour les 18 mois restants.

La cour d'appel avait cru pouvoir faire droit à une telle demande, à tort : la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel après avoir rappelé que, selon une jurisprudence bien établie « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation ».

Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-20926 FB