Social
Date: 2024-03-26
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INAPTITUDE : RECLASSER SUR UN POSTE MOINS BIEN PAYÉ
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur ne peut le licencier qu'après avoir tenté de le reclasser. Par exception, le médecin du travail peut le dispenser de cette recherche de reclassement.
Une salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail, et à tout poste à temps complet, par le médecin du travail.
Il avait indiqué qu'elle pouvait occuper un poste à mi-temps, sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, avait proposé un poste de reclassement à mi-temps, avec maintien de son taux de rémunération horaire initial. Mais, bien sûr, cela induisait une perte de rémunération pour la salariée.
Face à cette perte, celle-ci avait refusé et elle avait été licenciée pour inaptitude.
La salariée avait contesté le bien-fondé de son licenciement en justice et obtenu gain de cause en appel.
Mais si l'employeur doit proposer au salarié inapte un reclassement dans un poste adapté, en tenant compte des indications du médecin du travail, ce poste peut s'accompagner d'une perte de rémunération pour le salarié.
Ici, pour la Cour de cassation, l'employeur avait respecté son obligation de reclassement.
Un salarié peut donc être licencié s'il refuse un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, même s'il en résulte une baisse de sa rémunération.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-18758 FSB
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Date: 05/11/2024