Fiscal TPE
Date: 2025-09-09
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JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI vise à encourager la création et le développement de sociétés innovantes en leur accordant des avantages sociaux et fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, une entreprise doit, notamment, réaliser des dépenses de recherche et de développement représentant une part significative de ses charges totales. La loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2025 ont rehaussé le seuil requis de dépenses de R&D pour obtenir la qualification de JEI de 15 % à 20 % à compter du 1er mars 2025. Les modalités de calcul du volume des dépenses de recherche ont aussi évolué. Un bulletin de l'administration fiscale, en date du 16 juillet 2025, commente ces nouvelles dispositions.
Actualité BOI du 16 juillet 2025
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