Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/09/2025 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI vise à encourager la création et le développement de sociétés innovantes en leur accordant des avantages... | |
| 08/09/2025 MANAGEMENT PACKAGES La dernière loi de finances a apporté des modifications au régime fiscal applicable lorsqu'un salarié ou dirigeant détient des actions ou des titres donnant... | |
| 05/09/2025 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Un couple est propriétaire de 2 biens immobiliers placés en location. Dans leur déclaration de revenus, ils imputent des déficits fonciers relatifs à ces... | |
| 04/09/2025 DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCAL Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils du régime simplifié d'imposition, la durée... | |
| 03/09/2025 EXONÉRATIONS DE TVA EN GUADELOUPE, MARTINIQUE ET À LA RÉUNION En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les importations de matières premières et produits figurant sur une liste fixée par arrêté bénéficient d'une... | |
| 02/09/2025 DÉCLARATION DE REVENUS : CORRECTION EN LIGNE Le service de correction des déclarations de revenus en ligne est accessible, depuis votre espace particulier sur le site Internet des impôts, depuis le... | |
| 01/09/2025 CONTRÔLE FISCAL « INOPINÉ » Un contrôleur fiscal déjeune au restaurant : il commande une formule midi et une bière. À la lecture de son ticket de caisse, il constate que la TVA est... | |
| 31/07/2025 QPV ET ZFU : LES BOFIP SONT À JOUR ! La loi de finances pour 2025 a prorogé l'échéance des dispositifs d'exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les quartiers prioritaires... | |
| 29/07/2025 LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR + EST DÉVOILÉE Le zonage des nouvelles zones France ruralités revitalisation « plus », applicable au 1er janvier 2025, est désormais connu. La liste figure dans le nouvel... | |
| 25/07/2025 ENGAGEMENT DE LOCATION Les particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu.... | |
| 24/07/2025 LOYER INSUFFISANT Une SCI loue à son gérant et unique associé une villa d'exception qu'elle détient à Saint-Tropez pour 3 000 euros par mois. L'administration refuse, lors... | |
| 23/07/2025 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Les entreprises relevant de l'IR selon un régime réel d'imposition, ou celles passibles de l'IS, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 10 % au titre du... | |
| 22/07/2025 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Les charges de propriété relatives à un bien immobilier loué non meublé sont déductibles à condition que le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance.... | |
| 21/07/2025 TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES Depuis 2019, les grandes entreprises du numérique sont redevables d'une taxe spécifique de 3 % appliquée au chiffre d'affaires issu de services intermédiaires... | |
| 18/07/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Lorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle... | |
| 17/07/2025 MAJORATION DE RETARD DE 10 % Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les... | |
| 16/07/2025 RESCRIT FISCAL Un contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration... | |
| 15/07/2025 TÉLÉDÉCLARATION Un décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions... | |
| 11/07/2025 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, c'est-à-dire d'un élément destiné à rester durablement dans l'entreprise, il est fréquent qu'une entreprise... | |
| 10/07/2025 SUCCESSION Une femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question... | |
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