Fiscal TPE
Date: 2019-07-02
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Du fait de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, un dispositif de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (ou CIMR) a été mis en place afin d'éviter une double imposition en 2019. Il vise à annuler l'imposition afférente aux seuls revenus dits non « exceptionnels » perçus en 2018.
En revanche, les rappels de salaires ou de traitements qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l'ont été en 2019 ne sont pas concernés par cette neutralisation. S'agissant d'un revenu dont le contribuable a eu la disposition en 2019, ces rappels de salaires n'ouvrent pas droit au CIMR et sont donc imposables au titre de l'année 2019 dans les conditions habituelles.
Réponse ministérielle Blanc n°13747, JOAN du 30 avril 2019
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Date: 18/11/2024