Fiscal TPE
Date: 2019-09-20
Fiscal
CESSION DE TITRES DE JEUNES PME
Les plus-values réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention renforcé lorsqu'elles portent sur des titres de PME de moins de 10 ans. Il faut pour cela que les titres aient été acquis avant 2018 et que le contribuable opte pour une imposition globale au barème de l'impôt sur le revenu. Un certain nombre de conditions sont exigées pour bénéficier de cet abattement renforcé et notamment le fait que les titres cédés ne soient pas le fait d'une reprise d'une activité préexistante.
Qu'en est-il lorsque la PME concernée a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante ? L'administration fiscale admet que l'abattement renforcé s'applique si l'apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenue moins de 10 ans après qu'il l'ait créé. Il convient également que la PME bénéficiaire de l'apport ait été créée par le contribuable avec pour seul objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.
Réponse ministérielle Mohamed Laqhila n° 3501, JO Assemblée Nationale du 13 août 2019 page 7471
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Date: 18/11/2024