Vie des affaires
Date: 2019-10-17
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IMMATRICULATION DES ARTISANS AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
Prévu par la loi PACTE, les seuils d'immatriculation des entreprises artisanales au répertoire des métiers seront modifiés au 1er janvier 2020.
Ainsi, les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés, tout en demeurant inférieur à 250 salariés (au lieu de 50 actuellement) pourront demeurer immatriculées au répertoire des métiers.
En outre, les entreprises pourront s'immatriculer au répertoire des métiers à deux conditions cumulatives. D'une part, qu'elles reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée au répertoire des métiers. Et d'autre part, qu'elles emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre 50 actuellement).
Loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19, al. 4 et 5, modifiés par la loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11-II° ; décret 2019-987 et arrêté du 25 septembre 2019, JO du 27
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Date: 17/11/2024