Fiscal TPE

Date: 2019-12-09

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Avec un an de décalage par rapport aux autres contribuables, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1^er janvier 2020 pour les salariés à domicile.

Les employeurs peuvent se dispenser des obligations déclaratives liées au PAS en adhérant dès à présent au service tout en un CESU et de Pajemploi. Ce service se charge alors de gérer pour l'employeur le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Un dépliant disponible sur le site monprelevementalasource.urssaf.fr est destiné à répondre à toutes les questions que se posent les salariés à domicile et leurs employeurs.

www.impot.gouv.fr actualité du 26 novembre 2019