Fiscal TPE
Date: 2020-02-04
Fiscal
PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
En principe, les droits de succession et de donation doivent être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise d'un bien dans le cadre d'une dation en paiement.
Toutefois, les droits de succession peuvent être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve de constituer des garanties.
Un intérêt est alors dû au Trésor dont le taux est déterminé chaque année par rapport à un taux de référence. Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.
Pour une demande formulée en 2020, ce taux est de 1,2 %. En cas de transmission d'entreprise, les droits de succession ou de donation peuvent, sous certaines conditions, être réglés de manière différée et fractionnée moyennant un taux d'intérêt réduit des 2/3, soit 0,40 %.
impots.gouv.fr actualité du 20 janvier 2020
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Date: 18/11/2024