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Date: 2020-03-05
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DÉFAUT DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ
Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 600 000 €. Il n'en avait pas informé son employeur.
Pour l'employeur, le salarié se trouvait en situation de conflit d'intérêts au moment de la conclusion des contrats et il avait manqué à son obligation de loyauté. L'employeur l'avait donc licencié pour faute grave.
Le pouvait-il alors qu'il connaissait les liens personnels du salarié avec la société sous-traitante ?
Pour la Cour de cassation, la question se pose dans la mesure où il n'est pas établi que l'employeur avait été informé de la conclusion par le salarié des contrats de sous-traitance litigieux.
L'affaire est donc renvoyée devant d'autres juges et reste à savoir s'ils valideront le manquement à l'obligation de loyauté et le licenciement pour faute grave du salarié.
Dans l'attente, on peut garder à l'esprit qu'en 2006, la Cour de cassation a jugé que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne justifie pas un licenciement.
Cass. soc. 5 février 2020, n° 18-18677 D
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Date: 09/11/2024