Fiscal TPE
Date: 2020-03-05
Fiscal
RÉGULARISATION DE TVA
Les redevables à la TVA doivent normalement régulariser la TVA initialement déduite en cas de disparition de matériels ou de marchandises, sauf en cas de vol ou de destruction.
Un nouveau cas de dispense de régularisation du droit à déduction de la TVA vient de s'ajouter. Il concerne les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Dans une telle situation, il n'y a donc plus lieu d'opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Un décret à paraître devrait fixer les modalités d'application de cette mesure.
Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11 février, art. 36
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Date: 09/11/2024