Fiscal TPE
Date: 2020-03-06
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AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE
Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leur fournisseur ou de leur client, ou accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom sont passibles d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.
C'est ainsi qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale inflige cette amende à une société exerçant dans le domaine du BTP au motif qu'elle a réglé des factures relatives à des travaux qui ont été libellées au nom d'une entreprise individuelle alors que cette entreprise a été radiée du RCS et n'est donc plus autorisée à émettre des factures.
La société conteste devant les tribunaux l'amende ainsi mise à sa charge mais n'obtient pas gain de cause. Pour les juges, elle a sciemment participé à l'opération de fraude en acceptant que son fournisseur utilise sur ses factures une identité fictive de façon à laisser croire que les sommes étaient taxables à la TVA. Il est donc légitime qu'elle ait été sanctionnée.
CE 19 décembre 2019, n° 423263
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Date: 09/11/2024