Fiscal TPE
Date: 2020-03-17
Fiscal
TAUX DE TVA RÉDUIT
Le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans, ainsi qu'aux travaux induits qui y sont indissociablement liés. Les travaux doivent porter sur la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipements répondant à des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt transition énergétique ou CITE.
Ce dispositif ayant été aménagé dans le cadre de la dernière loi de finances, un arrêté du 13 février 2020 précise que pour les matériaux et équipements qui n'ouvrent plus droit au CITE, les caractéristiques techniques et critères de performance à retenir sont ceux fixés dans la dernière version de cet article. Par conséquent, le taux de TVA de 5,5 % est maintenu pour les équipements qui n'ouvrent plus droit au CITE.
Arrêté du 13 février 2020, JO du 14 février texte 22
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Date: 09/11/2024