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Date: 2020-03-18
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STATUT DES CHAUFFEURS UBER
Un chauffeur qui utilisait la plateforme numérique Uber en qualité de travailleur indépendant avait vu son compte définitivement désactivé par la société. Il avait alors saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir des rappels de salaires et d'indemnités de rupture.
La société Uber invoquait l'absence de lien de subordination, élément central de toute relation de travail salariée. Selon elle, ce chauffeur indépendant utilisait simplement la plateforme pour trouver des clients.
Mais la Cour de cassation a estimé que la relation s'inscrivait dans un lien de subordination sachant que celle-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Par exemple, sur ce dernier point Uber dispose d'un pouvoir de sanction, puisqu'il peut restreindre l'accès à la plateforme, voire le désactiver, lorsqu'un chauffeur refuse un trop grand nombre de courses ou fait l'objet de signalements par des utilisateurs qui jugent son comportement « problématique ».
Pour les juges, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était donc fictif.
Cette décision est dans la droite ligne d'un précédent arrêt de la Cour du 28 novembre 2018, relatif à une plateforme de livraison de repas à domicile « Take Eat Easy », plateforme aujourd'hui disparue.
Cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13316 FPPBRI
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Date: 09/11/2024