Fiscal TPE
Date: 2020-04-23
Fiscal
COVID-19 : DONS ET RÉGULARISATION DE TVA
En principe, la TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération inférieure à leur prix normal n'est pas déductible. Si la TVA a été initialement déduite lors de l'acquisition de biens, elle doit être régularisée s'ils sont remis gratuitement.
Par tolérance, une disposition du Code général des impôts prévoit qu'une telle régularisation n'est pas exigée pour les invendus alimentaires ou non alimentaires neufs donnés à certaines associations reconnues d'utilité publique.
Dans un récent rescrit, Bercy accepte d'étendre cette tolérance aux dons de matériels sanitaires fabriqués ou achetés (masques, gel, vêtements de protection...) effectués pendant la période de l'état d'urgence sanitaire notamment au profit d'établissements de santé.
Exceptionnellement, le bénéfice de cette dispense n'est pas subordonné à la délivrance d'une attestation par le bénéficiaire du don. En revanche, l'entreprise doit conserver à l'appui de sa comptabilité les informations permettant d'identifier ces dons.
BOI-RES-000068-20200407
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Date: 17/11/2024