Fiscal TPE
Date: 2020-04-28
Fiscal
MODALITÉS D'OPTION POUR L'INTÉGRATION FISCALE
L'option pour l'intégration fiscale doit être notifiée à l'administration fiscale au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel ce régime s'applique.
Le délai d'option pour l'intégration fiscale est automatiquement reporté du fait du report au 31 mai 2020 des échéances déclaratives en matière de résultats.
De plus, l'option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration. Dans le contexte de l'actuelle crise sanitaire, il est admis que cette option soit transmise sur un document PDF signé et scanné puis transmis par courriel au service des impôts compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.
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Date: 17/11/2024