Fiscal TPE
Date: 2020-05-15
Fiscal
CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT
Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une aide financière de l'État de 1 500 €. Elles doivent pour cela en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr et joindre notamment une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles remplissent bien les conditions requises.
Les agents de la Direction générale des finances publiques sont autorisés à demander aux entreprises bénéficiaires de cette aide tous documents justifiant du respect de ces conditions et du calcul de l'aide. Les entreprises doivent conserver ces documents pendant 5 ans et disposent d'un délai d'un mois à partir de la demande des agents de l'administration pour produire ces justificatifs.
Ces dispositions sont applicables aux aides déjà accordées et aux nouvelles aides qui seront sollicitées. En cas de réponse incomplète ou d'irrégularités, les aides perçues devront être restituées.
Article 18 de l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23 avril 2020
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Date: 22/11/2024