Fiscal TPE
Date: 2020-06-12
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE
Une taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France. Une exonération est toutefois prévue pour les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2.
Un arrêt récent apporte des précisions sur les modalités de calcul des surfaces. La superficie dédiée aux bureaux doit être calculée indépendamment des critères fixés par la loi Carrez. Par ailleurs, la superficie de l'ensemble des bureaux doit être prise en compte même s'ils ne se situent pas au même étage.
Enfin, les locaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité. Les superficies dédiées au palier et dégagements ainsi que les sanitaires sont donc à retenir.
CAA Paris 13 mai 2020, n°19PA00681
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Date: 17/11/2024