Vie des affaires
Date: 2020-10-16
Vie des affaires,
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Les intérêts versés aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société, en sus de leur part de capital, notamment sur leur compte courant ne sont pas intégralement déductibles du résultat fiscal.
Quelle que soit la forme de la société, ces intérêts ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence. Cette limite s'applique pour chaque compte courant pris isolément.
Ce taux maximal s'élève à 1,20 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2020.
Avis du 25 septembre 2020, JO du 26
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Date: 16/11/2024