Fiscal TPE
Date: 2020-10-22
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE ET PME
Un nouveau crédit d'impôt va être institué à destination des TPE et PME qui engagent des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux dont elles sont propriétaires ou locataires.
Ce crédit d'impôt serait de 30 % du montant des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros HT par entreprise. Les travaux devraient être réalisés par un professionnel titulaire du label RGE. Cette aide fiscale serait accordée au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 - date de signature d'un devis- et le 31 décembre 2021.
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, communiqué de presse n° 254 du 7 octobre 2020
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Date: 17/11/2024