Fiscal TPE
Date: 2020-10-29
Fiscal
CFE DUE PAR L'EXPLOITANT DE MOBIL-HOME
L'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) comprend les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation de ses opérations.
Une société, qui exploite un parc résidentiel sur lequel sont implantés des mobil-homes qu'elle donne en location pour le compte de leurs propriétaires, fait l'objet d'un redressement de CFE à raison de ces habitations légères.
Le vérificateur se base, entre autres, sur le fait que la société se charge elle-même de trouver les locataires via son site internet, fixe seule la grille tarifaire applicable, réalise les états des lieux d'entrée et de sortie et gère les refacturations de consommations d'énergie.
Le redressement de CFE est confirmé par les juges. Ils ont considéré que ces éléments suffisent à prouver que la société exerce bien un contrôle direct sur les mobil-homes qu'elle utilise dans le cadre de son exploitation.
CAA Marseille 1er octobre 2019, n° 18MA02568 ; CE 29 juillet 2020, n° 436372
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Date: 17/11/2024