Fiscal TPE
Date: 2021-03-15
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS
Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement impactés par la crise sanitaire peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt.
Une instruction administrative récente précise les contours de cette disposition et ses modalités déclaratives. Le crédit d'impôt n'est applicable que si l'abandon de loyer a été consenti à titre définitif à un locataire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 y compris s'il a pratiqué ce mois-là le « click & collect » dans ses locaux.
L'abandon de loyer peut être total ou partiel, mais les loyers accessoires sont exclus de l'assiette du crédit d'impôt. Par ailleurs, le crédit d'impôt qui est égal à 50 % des loyers abandonnés est plafonné à 800 000 € par entreprise locataire, l'aide financière octroyée au titre du fonds de garantie étant prise en compte pour apprécier ce plafond.
Enfin, les obligations déclaratives incombant au bailleur diffèrent selon que celui-ci relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Actualité BOFIP du 25 février 2021
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Date: 16/11/2024