Fiscal TPE
Date: 2021-04-01
Fiscal
TVA ET ACOMPTES
En matière de prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l'encaissement du prix et lorsqu'il s'agit d'acompte avant même que la prestation ne soit effectuée.
Toutefois, selon la jurisprudence européenne, pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore été réalisée, il faut que tous les éléments de la future prestation soient déjà connus au moment du versement de l'acompte et que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.
C'est précisément la situation dans laquelle se trouve une SARL de construction ayant encaissé un acompte pour l'exécution de travaux consistant en l'aménagement d'un corps de ferme en quinze appartements et nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire. Pour le Conseil d'État, la société n'est pas tenue de reverser la TVA collectée à l'occasion de l'encaissement de l'acompte dans la mesure où à la date de son versement, intervenu avant la délivrance dudit permis, la réalisation des travaux envisagés restait incertaine.
Arrêt du Conseil d'État n° 429647 du 24 février 2021
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Date: 16/11/2024