Fiscal TPE
Date: 2021-04-15
Fiscal
DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUX
Jusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées qu'ils étaient chargés d'assister moyennant rémunération, sous peine de nullité de la libéralité faite en leur faveur. Cette interdiction visait à assurer la protection des personnes placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur apportent assistance.
Le Conseil Constitutionnel a été amené à se prononcer sur la légalité de cette interdiction et l'a déclarée contraire à la Constitution considérant qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la capacité des personnes âgées ou handicapées de disposer de leur patrimoine. Elle porte atteinte au droit de propriété dans la mesure où elle s'applique même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l'absence de vulnérabilité ou de dépendance du disposant à l'égard de la personne qui l'assiste.
Cette décision rendue par le Conseil Constitutionnel s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 13 mars 2021.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021
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Date: 16/11/2024