Vie des affaires
Date: 2021-04-29
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DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ASSEMBLÉE
Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) dotée d'un commissaire aux comptes est révoqué par l'assemblée générale, alors que le commissaire aux comptes n'y a pas été convoqué.
Le président demande en justice la nullité de sa révocation. Il invoque en ce sens le code de commerce qui prévoit la nullité des délibérations prises par l'assemblée en l'absence d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné.
Il perd son procès.
Selon la Cour de cassation, la nullité prévue par la loi dans l'hypothèse du défaut de désignation régulière d'un commissaires aux comptes n'est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée. En d'autres termes, on ne peut pas assimiler l'absence d'un commissaire aux comptes non convoqué au défaut de désignation d'un commissaire aux comptes. En conséquence, la révocation du dirigeant n'est pas annulée.
Cass. com. 10 février 2021, 18-24302 D ; c. com. art. L. 820-3-1
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Date: 16/11/2024