Fiscal TPE
Date: 2021-06-14
Fiscal
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE
Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour profiter d'une telle exonération, une entreprise implantée en ZFU doit disposer dans cette zone de moyens matériels nécessaires à son activité et doit y exercer une activité effective.
Dans un litige opposant l'administration fiscale à une entreprise, il a été jugé que plusieurs éléments de fait ne permettaient pas de considérer que celle-ci disposait en ZFU d'une implantation matérielle et de moyens matériels lui permettant d'y exercer son activité. Le vérificateur a en effet constaté qu'aucun abonnement téléphonique ou internet n'avait été souscrit par la société pour les locaux installés dans la zone, que les abonnements de télécommunications de la société étaient raccordés au domicile de son représentant légal où étaient par ailleurs adressées les factures clients et fournisseurs.
Par ailleurs, les marchandises transitant par la société étaient stockées au domicile du représentant légal avant d'être livrées au client final.
C'est donc à bon droit que l'exonération dont la société a bénéficié a été remise en cause.
CAA Nancy 6 mai 2021, n° 19NC02881 et n° 19NC02883
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Date: 16/11/2024