logo Imprimer

Fiscal TPE

Date: 2021-06-24

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que les dons accordés à des associations cultuelles donneraient exceptionnellement droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite annuelle de 554 euros.

Seraient concernés les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n° 4215 du 2 juin 2021

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 25/11/2024

Url: