Fiscal TPE
Date: 2021-06-25
Fiscal
TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE
La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux et de surface de stationnement d'une surface supérieure à 100 m2.
Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation d'un immeuble abritant des bureaux et un parking a sollicité l'annulation de ces deux taxes au titre de deux années d'inutilisation. Cette demande ayant été refusée par l'administration fiscale, l'entreprise a porté le litige devant les tribunaux mais a malheureusement vu son imposition confirmée.
Le Conseil d'État a, en effet, estimé que ces taxes étaient dues malgré l'inutilisation des surfaces puisque les biens sur lesquels elles sont assises n'avaient pas été complètement démolis et subsistaient à l'état brut de béton au 1er janvier de l'année d'imposition et que, par ailleurs, ils avaient vocation à conserver leur usage de bureaux et de parking à l'issue des travaux.
CE 26 mai 2021, n° 436308
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Date: 16/11/2024