Fiscal TPE
Date: 2021-06-30
Fiscal
SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de ces sommes en comptabilité, l'inscription au crédit du compte étant assimilée à un encaissement.
Dans une réponse ministérielle du 11 mars dernier, le Ministère de l'économie a précisé que ces sommes n'étaient en revanche pas imposables lorsqu'elles n'étaient pas disponibles et notamment lorsque la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement financièrement impossible.
Interrogé à nouveau sur ce sujet par le sénateur Masson, le Ministre a rappelé que, selon la jurisprudence, le caractère non disponible relève de l'absence de disponibilités en caisse et sur les comptes bancaires de l'entreprise. Cette appréciation relève des circonstances de fait et peut être prouvée en examinant les dettes à court terme, le passif bancaire exigible, la situation nette négative ou le résultat de l'entreprise.
Réponse ministérielle Jean-Louis Masson n° 22043, JO Sénat du 10 juin 2021 page 3716
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Date: 16/11/2024