Fiscal TPE
Date: 2021-07-02
Fiscal
TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante les conseils départementaux fixent le tarif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers.
De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement peuvent, à titre facultatif, en réduire le taux ou voter une exonération.
Les tarifs applicables pour la période du 1er juin au 31 mai 2022 viennent d'être publiés. À noter qu'aucune évolution n'a été constatée concernant les taux votés par les conseils départementaux.
Ainsi tous les départements maintiennent le taux proportionnel de 4,5 %, à l'exception de l'Indre, du Morbihan, de l'Isère et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %.
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Date: 16/11/2024