Fiscal TPE

Date: 2021-12-08

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises réalisant des travaux de recherche peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche. C'est un dispositif complexe qui fait l'objet de nombreux litiges entre les entreprises et l'administration fiscale.

C'est la raison pour laquelle un comité consultatif a été institué afin de jouer le rôle de médiateur susceptible de rendre un avis consultatif en cas de désaccord.

Les modalités de saisine de ce comité ont été récemment modifiées. Elles viennent d'être commentées dans une instruction.

Pour les demandes de saisine formulées depuis le 1^er avril 2021, l'entreprise doit transmettre à l'administration dans les 60 jours suivant la demande de saisine un document de synthèse des contestations.

Un modèle de document de synthèse n° 2211-SD est disponible sur le site impots.gouv.fr

Actualité BOI du 17 novembre 2021