Vie des affaires
Date: 2021-12-09
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EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ
Pour la protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, un entrepreneur individuel déclare insaisissables ses droits sur une maison d'habitation lui appartenant. Deux ans plus tard, cessant son activité, l'entrepreneur demande sa radiation au répertoire des métiers. Il déclare ensuite la cessation de ses paiements avant d'être placé en liquidation judiciaire.
Dans le cadre de la liquidation dont il est chargé, le liquidateur estime que la déclaration d'insaisissabilité est inopposable à la procédure. Selon lui, la perte de la qualité d'exploitant professionnel de l'entrepreneur, du fait de sa radiation au répertoire des métiers intervenue avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, a nécessairement fait cesser les effets de la déclaration d'insaisissabilité.
Il a tort. La déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Mais les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même. Par conséquent, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. Dans cette affaire, l'immeuble déclaré insaisissable ne pourra donc pas servir à payer les créanciers professionnels de l'entrepreneur dont les droits sont nés après la publication.
Cass. com. 17 novembre 2021, n° 20-20821 PB
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Date: 15/11/2024