Fiscal TPE
Date: 2022-01-12
Fiscal
PACTE DUTREIL
La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres de société par donation ou succession.
En l'absence de signature d'un tel pacte avant la transmission, l'exonération peut aussi être accordée lorsque l'engagement collectif de conservation des titres est réputé acquis.
Un certain nombre de conditions doivent pour cela être satisfaites. En particulier, l'un des héritiers ou donataires doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
Le fait que le donateur assure lui-même la fonction de direction permet-il de bénéficier de l'exonération ? Confirmant la position de l'administration fiscale, la cour d'appel de Bordeaux vient de juger que seul le bénéficiaire de la transmission, c'est-à-dire le donataire ou l'héritier, peut remplir cette condition à l'exclusion du donateur dont les fonctions sont sans incidence.
CAA Bordeaux 23 novembre 2021, n° 19/03868
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Date: 16/11/2024