Vie des affaires
Date: 2022-09-21
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DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES
Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois.
Faisant usage de cette règle, un petit cabinet d'expertise-comptable se rétracte de la location d'un photocopieur, un peu plus d'un mois après la conclusion du contrat à l'occasion d'un démarchage. Le cabinet entend utiliser le droit de rétractation étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
L'affaire est portée en justice, le loueur refusant de donner suite. Selon lui, le cabinet ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu dans le cadre du démarchage dès lors qu'il dispose des compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale.
Une argumentation restée vaine devant la Cour de cassation. En effet, ce ne sont pas les compétences du client pour apprécier les conditions financières du contrat qui sont en cause. Ce qui importe, c'est de savoir si ce contrat entre ou non dans le champ d'activité principale de ce client. La réponse négative ne faisant pas de doute ici, le cabinet d'expert-comptable bénéficie du droit de rétractation.
Cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n° 21-11455 B
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Date: 14/11/2024