Vie des affaires
Date: 2022-10-26
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CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE
Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion du contrat, manifestement démesuré par rapport à ses moyens. Mais quels sont les éléments à prendre en compte pour apprécier cette disproportion ? Tous les éléments du patrimoine, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.
L'associé majoritaire d'une SCI se porte caution auprès d'une banque au titre d'un prêt consenti à la société. Poursuivi en paiement par la suite, il invoque la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus.
Avec succès devant les juges d'appel, qui retiennent un engagement disproportionné aux biens et revenus de la caution dont une grosse partie du revenu mensuel est absorbée par le remboursement des prêts et dont le patrimoine net d'emprunts est largement inférieur à l'engagement souscrit.
Mais pour la Cour de cassation, cette appréciation est inexacte s'il s'avère que la caution est titulaire de la quasi-totalité des parts de la SCI cautionnée. En effet, la banque fait valoir que la caution détient 99 % de ces parts. Si c'est bien le cas, alors ces parts doivent être prises en considération pour l'appréciation des capacités financières de la caution au jour de son engagement.
Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2022, n° 21-14673 B ; c. civ. art. 2300
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Date: 11/11/2024