Fiscal TPE
Date: 2022-12-13
Fiscal
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m2 pour une activité de vente au détail sont redevables d'une taxe spéciale dite TASCOM. Son tarif est fonction du chiffre d'affaires rapporté à la surface de vente. Celle-ci comprend les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux affectés à l'exposition des marchandises et à leur paiement ainsi que ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
À l'occasion d'un litige visant un commerce de détail de quincaillerie et de bricolage, les juges ont estimé que le sas d'entrée dans le magasin devait être pris en compte dans la surface retenue pour le calcul de la taxe. Il doit être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats dès lors qu'il a vocation à permettre aux clients de bénéficier des prestations commerciales proposées par le magasin.
CE 16 novembre 2022, n° 462720
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Date: 19/11/2024