Fiscal TPE
Date: 2022-12-15
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX
Une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés en Ile-de-France. Les locaux commerciaux sont exonérés en-dessous de 2 500 m2 et les locaux de bureaux en-dessous de 100 m2 seulement. D'où l'enjeu de savoir à quelle catégorie appartiennent les locaux détenus par un redevable.
Tel est l'objet du litige porté devant les tribunaux par une société mettant à disposition des espaces de travail pour des entreprises auxquelles elle fournissait par ailleurs des prestations accessoires comme la réception du courrier, l'entretien ou la mise à disposition de matériel informatique. Ayant qualifié ces locaux de commerciaux, elle prétendait échapper à la taxe car leur superficie ne dépassait pas 2 500 m2, ce que contestait l'administration.
Confirmant le redressement, les juges ont considéré que c'est l'utilisation effective des locaux par les occupants qui devait être prise en compte. Faute de démontrer l'accès au public des locaux, ceux-ci étant conçus à usage de bureaux et utilisés comme tel, il ne s'agissait pas de locaux commerciaux mais bien de locaux de bureaux qui devaient être soumis à la taxe car leur surface était supérieure à 100 m2.
CAA Paris 10 novembre 2022, n° 21PA04670
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Date: 10/11/2024