Fiscal TPE
Date: 2023-02-10
Fiscal
ABATTEMENT RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cèdent les titres de sa société lors de son départ en retraite peut bénéficier d'un abattement de 500 000 euros sur la plus-value imposable qu'il a réalisée.
Ce dispositif de faveur est soumis au respect de conditions très strictes. Le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés dans les 2 ans suivant ou précédant la cession et faire valoir ses droits à la retraite.
Un contribuable s'est vu refuser l'abattement sur ce fondement. Dans cette affaire, un dirigeant ayant cédé ses titres en février 2011 avait revendiqué l'application de cet abattement ayant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans de la cession.
Or dans les faits, s'il avait bien démissionné de ses fonctions de président de sa société fin janvier 2013, il avait été nommé le 1er mars suivant directeur général de cette société et avait été rémunéré à ce titre en 2013 et 2014.
Les juges ont estimé que ce dirigeant n'ayant interrompu son activité que durant un mois, il ne pouvait être considéré comme ayant cessé toute fonction dans la société dont il avait cédé les titres. Il était donc légitime que le bénéfice de l'abattement retraite lui soit refusé.
CAA Lyon du 5 janvier 2023, n° 19LY02829
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Date: 14/11/2024