Fiscal TPE
Date: 2023-03-02
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA
Les opérations réalisées dans le cadre de la production cinématographique et audiovisuelle par des entreprises de production déléguées soumises à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique.
Ce crédit d'impôt a été temporairement étendu aux dépenses d'adaptation audiovisuelle de spectacles engagées jusqu'au 31 décembre 2022.
Cet élargissement a été prolongé de deux ans par la dernière loi de finances soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette mesure ayant été validée par la Commission européenne, elle est entrée en vigueur le 12 février 2023.
Décret 2023-85 du 10 février 2023, JO du 11
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Date: 14/11/2024