Fiscal TPE
Date: 2023-03-23
Fiscal
TAXE À L'ESSIEU
Une taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes.
Cette taxe est en principe due par les entreprises qui utilisent les véhicules soumis à taxation pour les besoins de la réalisation d'opérations économiques, qu'elles en soient propriétaires ou locataires au titre d'une location longue durée.
Par dérogation, il est prévu que dans certaines situations la taxe soit réglée par le loueur en accord avec l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, une attestation doit être établie au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Les parties restent néanmoins solidairement tenues au règlement de la taxe.
Décret 2023-122 du 21 février 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 10/11/2024