Fiscal TPE
Date: 2023-11-03
Fiscal,Fiscal
IMPÔTS LOCAUX
Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une base de vie de chantier de plus de 1 500 m2. Celle-ci comprenait des ensembles modulaires reliés entre eux et destinés à servir de bureaux, salles de réunion, sanitaires, vestiaires et réfectoire pour tout le personnel du chantier. Cette base de vie était reliée aux réseaux et comprenait divers aménagements en béton. Pour les juges, dans la mesure où son déplacement nécessitait une grue et un semi-remorque, cette base de vie devait être considérée comme n'ayant pas vocation à être déplacée. Par conséquent, elle était imposable à la CFE et à la taxe foncière.
CE 13 octobre 2023, n° 463325
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Date: 10/11/2024