Fiscal TPE
Date: 2024-02-29
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CONTRÔLE FISCAL
L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes impôts.
Une société ayant subi des rappels d'IS et de TVA après une vérification de comptabilité sur les exercices 2012 à 2014 puis ayant conclu une transaction avec l'administration ne peut revendiquer cette garantie lorsque peu de temps après elle reçoit un redressement d'IS sur l'année 2014 dans le cadre d'une procédure de contrôle sur pièces.
En effet, cette garantie ne s'applique que lorsqu'un contribuable a subi deux vérifications de comptabilité, ce qui n'est pas le cas puisqu'il s'agit d'un contrôle sur pièces. De plus, la rectification porte sur des chefs de rectification distincts.
CE 5 février 2024, n° 470616
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Date: 10/11/2024