Fiscal TPE
Date: 2024-05-02
Fiscal,Fiscal
IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS
Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour cela, que plusieurs conditions soient satisfaites.
Ainsi, les loueurs doivent réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros. Par ailleurs, ils doivent tirer de cette activité plus de 50 % des revenus de leur foyer fiscal.
Pour apprécier cette dernière condition, il convient de prendre en compte le bénéfice net annuel de l'activité de location meublée et les revenus nets du foyer. Il en résulte que, en présence d'une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros mais dont le résultat est déficitaire, cette condition de seuil de 50 % ne peut être considérée comme remplie.
Seules les locations meublées sources de revenus sont éligibles à cette exonération d'IFI.
Rep. Minist. Vidal n°9897, JO Assemblée Nationale du 9 avril 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 10/11/2024