Fiscal TPE
Date: 2024-10-18
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JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Les personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires sont redevables de la taxe sur les salaires.
L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées déterminée par application du rapport entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total.
Le sort des subventions exceptionnelles perçues par les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour le calcul de ce rapport d'assujettissement a fait l'objet d'un récent rescrit fiscal qui vient d'être intégré à la doctrine fiscale.
Ainsi, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation n'ont pas à être prises en compte pour la détermination du rapport d'assujettissement quel que soit leur montant par rapport au chiffre d'affaires.
Actualité BOI du 21 août 2024
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Date: 09/11/2024