Vie des affaires
Date: 2024-10-21
Vie des affaires,Vie des affaires
EXTENSION DE L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES
L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode amiable de résolution des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires.
Il consiste, pour un juge dédié, différent du juge saisi, à tenter d'amener les parties à trouver un accord amiable pour mettre fin à leur litige. Si elles aboutissent à un tel accord, partiel ou total, elles peuvent le formaliser en le faisant homologuer par le juge saisi.
Ce dispositif était jusqu'à présent applicable à la procédure écrite ordinaire et de référé devant le tribunal judiciaire.
Un décret du 3 juillet l'a étendu aux juridictions commerciales : depuis le 1er septembre, il peut, en effet, être mis en oeuvre dans la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce ainsi que dans la procédure devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux.
décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, paru au JO du 5 juillet
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 09/11/2024